C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

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26. Les chèques et les autres ordres de paiement tirés sur un compte général ou spécial en fidéicommis doivent porter la mention «compte en fidéicommis»; les chèques doivent être numérotés consécutivement.
Décision 2009-11-02, a. 26.